A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

Saint-Christophe dans laquelle se trouve incorporé le cinéma.

IN'LI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° RCS de [Localité 3] : 602 052 359 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe

La cour observe alors que le bail litigieux associe la clause de nivellement non pas à une clause d'accession en fin du bail, comme dans la jurisprudence explicitée plus haut qui y voit une possible ambiguïté

Christophe X...

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

SABYEL INVEST, intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 substitué par Me Immad-Eddine HAOUAS, avocat

Marc et Jean-Christophe X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. Marc et Jean-Christophe X... de leur demande aux fins de cession de bail au profit de M.

Christophe Y... à payer à M.

Un avenant au bail a été établi par la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT le 30 juin 2009 avec effet au 31 juillet 2009 au seul nom de monsieur Christophe X... qui n'est pas signataire de cet

SCI SAINT CHRISTOPHE C/ S.A.R.L.

Jean X..., - autorisé la cession par ce dernier du bail originairement en date du 30 décembre 1981 au profit de M. Christophe X..., - condamné M. Antoine Y...et M.

Christophe X... ne bénéficiait pas d'une autorisation personnelle d'exploiter le bien, en a justement déduit que la cession du bail à son profit ne pouvait être autorisée à la date d'effet du congé par

Il est rappelé que le bail a expiré à compter du 31 mars 2019.

à Monsieur Christophe X... des locaux à usage d'habitation situés [...], escalier 1, 1er étage gauche, à Thiais (94320).

ce bail a été signé le 13 janvier 2004 alors que Christophe X...n'est entrée en relation avec elle que le 16 janvier suivant pour signer une convention d'ouverture de compte courant.

* ** FAITS ET PROCEDURE Christophe X... a été engagé par la SARL ATOUT BALL selon contrat de qualification, pour la période du 15 novembre 2004 au 31 août 2006, ayant pour objet de permettre au

SAINT-CHRISTOPHE C/ S.A.R.L.