Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : A des mémoires, enregistrés après renvoi les 6 avril et 7 juin 2022, Mme F D et l'UDAF de l'Essonne, représentées A Me Jean-Christophe Coubris

    La requérante est représentée devant la Cour par M e Jean-Christophe Balat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES Société ARKEMA, anciennement ELF ATOCHEM ATOFINA Siège social : [Adresse 3], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Christophe

Christophe D..., domiciliés [...]                                                                    , 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...]                                                   

  Christophe Jarlan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («

#xa0;      La société requérante est la société à responsabilité limitée Sàrl STEM Turone dont le siège social se trouve à La Membrolle, agissant en la personne de Maître Jean-Christophe

GBS, GRENOBLE BATIMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Christophe LACHAT de

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Christophe CHAZALETTE, président dans

substitué par Me Aude LARMAT, avocat au barreau de PARIS Société [5] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Anne CARDON

Me Dominique CARTRON de la SELARL CARTRON-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Association CLINIQUE [9] [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Christophe

Pour les besoins de la discussion médicale, l'expert a repris dans le corps de son rapport plusieurs études sur les valvulopathies sous benfluorex, dont :- celle du professeur Christophe Z...

défense, enregistrés les 24 avril 2024, 20 septembre 2024, 12 novembre 2024, 4 décembre 2024 et 19 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'OPH Lille Métropole Habitat, représenté par Me Christophe

Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 58] représentée par Me Christophe

D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE SAS dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 6] désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Lorient le 17/12/2021 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe