B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Attendu que la SAS Société Nouvelle

pouvoir DÉFENDEUR : SARL RABIAUTO [Adresse 2] Activité : Achat vente de véhicules automobiles d'occasion, la location de véhicules sans chauffeur, réparation en sous-traitance, vente de pièces détachées

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Jean-Christophe Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Didier ambulance, société anonyme, demeurant ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire,

Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Jean-Christophe Y..., demeurant ..., mandataire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la SARL MNM Entreprise, en cassation de l'ordonnance n° 12 rendue

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'entreprise à responsabilité limitée Tremblin, demeurant ..., en cassation

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Sherlock Holmes, demeurant ..., en

Jean-Christophe Z..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'association HAD Pierre Y..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société SIF, en cassation d'une ordonnance de taxe

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL "Au Fournil de Tours", domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Imprimerie Paul, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Christophe ESTEVE, conseiller Mme Monique CHAULET, Conseillère

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du centre