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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a2cd580146773f571b
23 avril 1992
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.
61372250cd580146773fbf41
13 décembre 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a59
11 décembre 1998
Monsieur DOS X... a exposé qu'il avait des "difficultés financières et que la banque ne présentait pas des décomptes très clairs".
6137215bcd580146773f313f
16 mai 1991
Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
613721d4cd580146773f7ce1
2 juin 1993
A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
613721aecd580146773f6069
13 février 1992
Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
61372275cd580146773fd421
7 février 1995
Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.
613721abcd580146773f5e05
30 janvier 1992
Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201517
5 novembre 2015
décision, le tribunal s'est borné à énoncer que Mme X... a effectué de fausses déclarations (sans même qu'il soit besoin d'examiner la notion de fraude) qui empêchent l'application de la prescription biennale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
résolutoire était stipulée à défaut de paiement d'un loyer à son échéance exacte ou d'inexécution d'une seule des conditions stipulées ci-dessus, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les termes clairs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110023
27 janvier 2016
communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon
ECLI:FR:CCASS:2012:C200060
13 janvier 2012
assigné la Banque Robeco en restitution des primes versées en exécution des contrats, a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs
613721eecd580146773f8d73
30 juin 1993
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.
613721e5cd580146773f88c8
ECLI:FR:CCASS:2013:C101320
20 novembre 2013
Charruault, président, Mme Bignon, conseiller doyen rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00316
20 février 2019
et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie, en violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C200643
18 avril 2013
Enfin, le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d'interruption de la prescription biennale résultant de la désignation
ECLI:FR:CCASS:2015:C201474
22 octobre 2015
de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale
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CETAT:CETATEXT000007616100
24 novembre 1976
PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUVAIENT OPTER, AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, SAUF SI LADITE ANNEE ETAIT LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE
61372151cd580146773f2c59
4 octobre 1990
Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.
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