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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372167cd580146773f3791
27 février 1991
prévu la promesse serait nulle de plein droit ; que ce "délai prévu", à l'expiration duquel le promettant était délié de toute obligation, était nécessairement postérieur au 7 mars 1988, la clause ne
cr
61372565cd5801467741d5cc
22 juin 1994
légalement justifié sa décision ; "alors enfin que faute de préciser que le prévenu avait eu conscience d'obtenir irrégulièrement une contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00751
16 septembre 2014
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, d'en dénaturer le contenu sous
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360
19 février 2014
paiement d'une indemnité contractuelle forfaitaire au titre des frais d'hébergement et de déplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail nécessite l'acceptation claire
ECLI:FR:CCASS:2021:C300205
4 mars 2021
A... sont devenus propriétaires des plantations réalisées par leurs preneurs à l'expiration des baux de 1968. W...
X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X
613725bbcd580146774201aa
22 mai 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... pour pratiques anticoncurrentielles, complicité de ce délit
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
de Justice ou par une Cour suprême française permettent aux contribuables d'introduire postérieurement à leur prononcé des actions en restitution, que la réouverture d'un délai de réclamation n'est en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101114
16 octobre 2013
La société FIDUCIMO soutient de son côté qu'elle n'a jamais reçu de consignes claires et non contestables de délivrer un tel congé ; et que, tout au contraire, il lui a été indiqué « l'inutilité de faire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02228
24 octobre 2012
ne fait guère de doute en effet, qu'eu égard à sa qualité de salarié protégé et à son ancienneté, il n'aurait pas manqué de considérer une telle proposition comme vexatoire et discriminatoire» pour déduire
14e chambre
5fd9ca2570e59c0312d509c4
21 novembre 2019
[K] [P] a été recruté en 2002, initialement par la SAS Deloitte Finance & Touche Corporate Finance aux droits de laquelle vient la SAS Deloitte Finance (la société Deloitte).
ECLI:FR:CCASS:2019:C310394
28 novembre 2019
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais de
ECLI:FR:CCASS:2016:C300645
26 mai 2016
mentionnait que les terres objet de la demande étaient « transférées » à l'exploitant sous la forme d'un bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C100517
29 mai 2019
T... constituaient un aveu ayant pour effet de neutraliser l'effet attaché à l'expiration du délai de prescription extinctive ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prescription était acquise depuis le
ECLI:FR:CCASS:2026:C300051
22 janvier 2026
[F] [A] aux consorts [W] », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que les consorts
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02163
26 octobre 2011
par un consultant externe, Directeur export ; Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
TRANSPORTS [Y] [R] RG CPH : F20/00436 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le
ECLI:FR:CCASS:2016:C301085
13 octobre 2016
certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par cet article.
613720e5cd580146773ef4bc
3 octobre 1989
du contrat de concession alors, selon le pourvoi, que le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause pourtant claire et précise aux termes de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907
8 septembre 2021
attaqué qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, l'Adapei n'avait ni licencié, ni reclassé, ni cherché à reclasser M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300902
5 juillet 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était globalement achevé et était livrable le 7 avril 2003, soit avant l'expiration
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