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4 454 résultats pour « Claire DELOIRE Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372167cd580146773f3791

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

prévu la promesse serait nulle de plein droit ; que ce "délai prévu", à l'expiration duquel le promettant était délié de toute obligation, était nécessairement postérieur au 7 mars 1988, la clause ne

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5cc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

légalement justifié sa décision ; "alors enfin que faute de préciser que le prévenu avait eu conscience d'obtenir irrégulièrement une contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00751

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, d'en dénaturer le contenu sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

paiement d'une indemnité contractuelle forfaitaire au titre des frais d'hébergement et de déplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail nécessite l'acceptation claire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

A... sont devenus propriétaires des plantations réalisées par leurs preneurs à l'expiration des baux de 1968. W...

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... pour pratiques anticoncurrentielles, complicité de ce délit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

de Justice ou par une Cour suprême française permettent aux contribuables d'introduire postérieurement à leur prononcé des actions en restitution, que la réouverture d'un délai de réclamation n'est en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101114

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

La société FIDUCIMO soutient de son côté qu'elle n'a jamais reçu de consignes claires et non contestables de délivrer un tel congé ; et que, tout au contraire, il lui a été indiqué « l'inutilité de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02228

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

ne fait guère de doute en effet, qu'eu égard à sa qualité de salarié protégé et à son ancienneté, il n'aurait pas manqué de considérer une telle proposition comme vexatoire et discriminatoire» pour déduire

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9ca2570e59c0312d509c4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[K] [P] a été recruté en 2002, initialement par la SAS Deloitte Finance & Touche Corporate Finance aux droits de laquelle vient la SAS Deloitte Finance (la société Deloitte).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310394

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300645

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

mentionnait que les terres objet de la demande étaient « transférées » à l'exploitant sous la forme d'un bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100517

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

T... constituaient un aveu ayant pour effet de neutraliser l'effet attaché à l'expiration du délai de prescription extinctive ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prescription était acquise depuis le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300051

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] [A] aux consorts [W] », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que les consorts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02163

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

par un consultant externe, Directeur export ; Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

TRANSPORTS [Y] [R] RG CPH : F20/00436 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301085

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par cet article.

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4bc

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

du contrat de concession alors, selon le pourvoi, que le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause pourtant claire et précise aux termes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

attaqué qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, l'Adapei n'avait ni licencié, ni reclassé, ni cherché à reclasser M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300902

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était globalement achevé et était livrable le 7 avril 2003, soit avant l'expiration

Source officielle

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