Codes de loi français

Article 5

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.

Article 4

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.

Article 5

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Article R613-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.

Article 2

Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie

LEGIARTI000026944269

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Alsace : Aquitaine : Bourgogne : Centre : Haute-Normandie : Ile-de-France : Languedoc-Roussillon : Limousin : Lorraine : Nord - Pas-de-Calais : Provence-Alpes-Côtes d'Azur

Article Annexe 5

d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 2 184 706 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe 7

d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 989 375 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe 7

d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe

BRETAGNE 14 771 CENTRE 1 056 CHAMPAGNE-ARDENNE 6 897 FRANCHE-COMTÉ 0 GUADELOUPE 0 GUYANE 1 402 ILE-DE-FRANCE 0 LANGUEDOC-ROUSSILLON 0 LIMOUSIN 0 LORRAINE 5 859 MARTINIQUE 0 MIDI-PYRÉNÉES 0 NORD - PAS-DE-CALAIS 7 206 BASSE-NORMANDIE

Article Annexe

CHAMPAGNE-ARDENNE 48 015 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE 0 FRANCHE-COMTÉ 61 875 ÎLE-DE-FRANCE 1 312 410 LANGUEDOC-ROUSSILLON 112 035 LIMOUSIN 86 427 LORRAINE 154 704 MIDI-PYRÉNNÉES 246 477 NORD - PAS-DE-CALAIS 304 095 BASSE-NORMANDIE

LEGIARTI000032722336

Article 2 Chalut pélagique : CRPMEM Nombre total de licences NPCP 7 Haute-Normandie 1 Basse-Normandie 6 Bretagne 12 Pays de la Loire 32 Poitou-Charentes 1 Aquitaine 2 TOTAL 61 Réserve nationale 1 Chalut de fond et associés :

Article 52

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Article 12

Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.

Article R119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 24

La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag

Article 1

personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie

Article 3

Le comité directeur comprend : ― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ; ― le président du conseil régional de la région Normandie ; ― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.

Article 14

I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance