de ce jugement, limité à l'examen de son préjudice professionnel ; Attendu que pour confirmer "intégralement" le jugement, l'arrêt énonce que la motivation de ce jugement est "remarquable pour sa clarté

particulier en ce qui concerne la décision de diffuser des petites annonces dans les "gratuits" et la régularité des fichiers émis aux clients ; qu'il devait donc s'assurer de la sincérité et de la clarté

d'aide à l'innovation déposée par la société Puigrenier précisant les objectifs commerciaux et les comptes prévisionnels ; que dès lors en refusant de rechercher si ladite clause, malgré son apparente clarté

d'ailleurs qu'il ressort des travaux parlementaires, puisque l'exigence d'un commandement de payer pour une saisie conservatoire retirerait tout effet utile à la saisie, en affecte la cohérence et la clarté

l'espèce, les impôts directs payés par un contribuable à 60 % de ses revenus ; qu'ainsi était en jeu un double système de plafonnement ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration fiscale, en toute clarté

mandataire des époux Y..., ayant été amenée à signer un acte contraire au pacte de préférence de 1985 auquel ceux-ci entendaient se tenir; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont le motif inopérant tiré du peu de clarté

collectif, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 6°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté

au salarié en application du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999 et de le condamner à lui payer cette somme, alors « qu'une convention collective, si elle manque de clarté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gibert Clarey, société anonyme, dont le

Syndic, la société CITYA PROXIMMONET IMMOBILIER [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Société SCCV CLAYE-PROMEX1

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Ouest Automobiles Chartraine, Dreux Automobiles et Houdan Automobiles par la société Claro Automobiles (groupe Dubreuil)

rédigée clairement et ne permettait pas à l'assuré d'avoir connaissance de son taux d'incapacité et partant de la possibilité ou non de prise en charge, de sorte que la clause manquait manifestement de clarté

fonctionnel de la création revendiquée et expriment la personnalité de leur auteur par des choix qui lui sont propres » aux motifs que « la longueur du tube liminaire » de la lampe Arcus, rebaptisée Clarus

principe de la légalité des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que la loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté

dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et au principe de clarté

En l'espèce il est établi et non contesté qu'aux dernières élections des DP sur l'établissement de CHELLES/CLAYE SOUILLY, tant l'Union locale CGT de CHELLES que M.

s'ajoutant à celle qu'il avait présentée initialement en première instance, alors « qu'une convention collective claire et précise ne doit pas être interprétée ; qu'à tout le moins, si elle manque de clarté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle

avec l'interdépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les clauses dépourvues de clarté

qu'en refusant ce même rapprochement, pourtant admis par l'arrêt pour rectifier la qualité des parties, pour apprécier l'étendue de l'appel et l'exacte volonté de l'appelant en dépit de l'apparente clarté