l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Bègles (Gironde

Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de curateur de Mme Z..., veuve X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de non-concurrence vise un secteur d'activité bien déterminé, en revanche, la clause de non-sollicitation qui n'en est qu'une variante ou une précision, ne peut s'appliquer que sur les secteurs déterminés

Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier, l'arrêt retient que la clause contractuelle relative à l'exigibilité est équivoque en ce

résolutoire, de payer les loyers d'août et septembre 2014 et un solde antérieur ; que, le 15 octobre 2014, la société Kanise a assigné en référé la société Melrose en acquisition de la clause résolutoire

de réserve de propriété figurait uniquement au verso des bons de commande et retient que, dans ces conditions, l'absence de protestation de la société Codec ne peut être considérée comme valant accord

personnelle et patrimoniale, que le contrat comportait une mention aux termes de laquelle il reconnaissait « avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la souscription, des conditions générales valant

La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 700 000 euros ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a notamment invoqué, d'une part, la nullité du commandement de payer valant

[M] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier objet du prêt. 2.

Le protocole d'accord valant rupture conventionnelle du contrat de travail signé par la société Experf et Mme [Z] le 25 septembre 2018 rappelle la présence de la clause de non-concurrence et indique que

de la CCI serait divisible et qu'un contrat pour l'administration de l'arbitrage n'aurait pas été conclu », cependant que cette interprétation de la clause, qui avait été soulevée préalablement par la

irrecevables en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation stipulée dans les actes de prêt et a ordonné la radiation du commandement ; Attendu que M.

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété