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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517578_20251027
27 octobre 2025
Garnier, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure, substituant Me Martin, représentant la société ; - et les observations de Me Lainé, substituant Me Leraisnable, représentant la commune
Chambre 1-1
6787546a181ea8ef9c1d7266
14 janvier 2025
, à temps plein et dans des contentieux techniques tels que l'urbanisme ; - il estime en tout état de cause que la position du conseil de l'ordre est motivée par la volonté d'appliquer un numerus clausus
17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
premier semestre, d'autre part que la réorganisation de la compétitivité ne peut être une cause de licenciement dans des secteurs non exposés à la concurrence, tel un office notarial soumis à numerus clausus
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac8
21 décembre 2001
De même, les règles d'implantation des officines qui prévoient l'existence d'un numerus clausus, n'ont pas d'impact.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015024_20221130
30 novembre 2022
Compte tenu du numerus clausus, la commission d'étude des vœux de Parcoursup établit la liste principale des candidats et des candidates admis et admises ainsi qu'une liste complémentaire. " 7.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
ajoutés des critères quantitatifs, - ou faut-il considérer que la distribution sélective puisse être valablement fondée sur une sélection purement quantitative des distributeurs, un simple numerus clausus
soc
613721c9cd580146773f7523
3 février 1993
Claustres, demeurant chemin de la Mer, Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), 888/ de Mme Catherine XW..., demeurant 25, rue du Parc de Coustance, Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), 898/ de M.
6253cafebd3db21cbdd8c9d4
22 mai 2008
troisième lieu les conclusions de l'expert judiciaire qui, selon elle, n'a effectué aucun travail d'analyse de la situation se contentant de reprendre les conclusions de son concurrent, la société CLAUGER
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503660_20250526
26 mai 2025
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en supprimant le numerus clausus
6253c8fbbd3db21cbdd86e30
26 avril 2004
L'ordonnance de clÂture a t rendue le 27 janvier 2004.
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
le même secteur puisqu'elle s'adresse à un public particulier d'étudiants souhaitant se diriger vers la médecine dentaire ou la kinésithérapie tout en échappant au cursus de sélection et au numérus clausus
DTA_2602435_20260305
5 mars 2026
Rosier, juge des référés, - les observations de Me Clauzure, substituant Me Martin, avocat de Free mobile, qui reprend ses écritures ; - et les observations Me Lainé substituant Me Leraisnable, avocat
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400
12 mai 2021
(302 contrats + le contrat RRG) et comprenait notamment le contrat actuel de la SIAC spécifié en cours de préavis de résiliation, le 4 décembre 2009, soit à la fin du préavis de la SIAC, le numerus clausus
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601393_20260430
30 avril 2026
cours de l’audience publique du 28 avril 2026, à 10 h 30, tenue en présence de Mme Guyot, greffière d’audience, le rapport de Mme Perdu, juge des référés, ainsi que les observations de : - Me Clauzire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC006354800
25 avril 2002
Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale, et pour ne pas compromettre les efforts de régulation entrepris au niveau du flux des étudiants en médecine (numerus clausus), le nombre maximal d
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201446
8 juillet 2010
lui appartenait de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les articles 10, 81 et 82 du Traité CE ne s'opposaient pas à une règlementation, applicable à une profession qui bénéficie d'un numerus clausus
ORTA_2504872_20250708
8 juillet 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
invoquer les cessions des parts sociales intervenues en 2008 et 2009 à leur valeur nominale, ainsi que le contexte économique de la raréfaction de radiologues en milieu rural compte tenu du numerus clausus
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00905
28 septembre 2010
, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci», le fournisseur détenant une part de marché inférieure à 40 % peut légitimement opposer à un candidat potentiel le fait que son numerus clausus
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600085_20260129
29 janvier 2026
Après avoir identifié quatre lots pouvant accueillir des acteurs commerciaux proposant des vols de parapente et deltaplane, la commune a défini un numerus clausus et fixé le nombre et type de pratiques
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