cour d'appel, il n'est pas possible pour déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, de se référer à des éléments autres que les mentions manuscrites qu'elle y a apposées, et notamment aux clauses

Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce de Versailles en résiliation du contrat d'exclusivité ; que la société Gotz, se prévalant tant de la clause

a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause

I... à suivre la formation nécessaire à l'octroi de la classification de moniteur d'atelier 1re classe ; qu'en ignorant ces termes clairs et précis du courrier de l'employeur du 30 octobre 2014, la cour

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

et précis du contrat de bail que la clause d'accession prévue au numéro 5°) ne concerne que les travaux effectués par le locataire sur les gros murs ; qu'en décidant toutefois que la clause d'accession

Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat de vente hypothécaire comportait une clause

et précis de ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas dénaturer les termes clairs et précis de la clause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de

de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M.

du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause du contrat fixant la rémunération du mandataire ne comportait aucune stipulation quant à l'obligation du

et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si M. et Mme [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement

doivent être semblables pour l'ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis" ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'accord d'entreprise comportait une clause