Amiens, 16 juillet 1993), qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Château-Thierry en date du 18 mai 1993 a, dans un litige relatif à la reprise de biens ruraux opposant Mmes Y... et Gobert

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 27 février 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 16 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Il souligne avoir le titre de guide-interprète en langue française du gouvernement japonais obtenu à l'issue d'un examen national très sélectif, avoir travaillé 16 ans au sein d'une entreprise japonaise

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mai 2020, qui, dans la procédure d' extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté

[N] a ''subitement et violemment frappé sur son bureau au point que la salariée, qui était assise derrière ce bureau, a perdu l'équilibre et s'est cogné la jambe'' ; que ''dans le prolongement'' de ce

International évoquées par son représentant Bernard X..., tant auprès du gouvernement camerounais qu'auprès de la BFCE pour obtenir paiement des sommes qui auraient été dues, l'opposition formulée par

En présence : du commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 3], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

enquête de commandement, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en exécution de l'arrêt du 9 octobre 1989 rendu par la chambre de contrôle de l'instruction, le commissaire du gouvernement

américain, en cas de revente et lui interdisant toute revente à destination de pays frappés d'un embargo par ce gouvernement, ou susceptibles de nuire à la sécurité ou à la politique extérieure des USA

suite du transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy de parcelles lui appartenant de rejeter sa demande tendant à ce que la présence dans la procédure du commissaire du Gouvernement

réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement

réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement

réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement

réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement

divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a