plus large avec les salariés de l'entreprise et loin de limiter les contacts du délégué avec les salariés, elle favorise leur plus grande consultation de sorte qu'il ne peut être reproché sur ce plan

ce titre, il doit vérifier en matière de vente de fonds de commerce que l'acquéreur a bien eu connaissance de toutes les données comptables jusqu'à la conclusion de la vente ; qu'en constatant

et spontanées de la plaignante, l'absence d'éléments médicaux de nature à corroborer les prétendues constatations du docteur X... ainsi que l'absence de pathologie psychiatrique chez la plaignante établissent

place par l'employeur doit comporter des mesures concrètes et précises et que l'employeur doit les exécuter, la responsabilité de l'employeur ne peut être retenue par les juges du fond que s'ils constatent

Y... et qui est également une faute de gestion est constant, la cour d'appel, qui ne précise pas la date de la cessation des paiements permettant de caractériser le retard dans la déclaration, a privé

POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

Contestant le bien fondé et les conséquences de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

que les époux I..., cédants du fonds de commerce, ont vendu leur fonds à un tiers le 11 juin 1986, sans solliciter l'autorisation administrative prévue à la promesse de vente consentie à MM.

. ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations constantes de Cyril A... que Patrick X... a tenté de le pénétrer sexuellement, et que sa tentative n'a échoué ou n'a été interrompue que par l'attitude

que la toiture était apparue inutilisable postérieurement à la vente et que la société Rotoprim n'avait sollicité les conseils d'un expert qu'ultérieurement, sans constater que le vice affectant la toiture

X... n'apportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part du vendeur, tout en relevant qu'il était constant que la société Kis "a surévalué les gains que pouvait espérer M. X..."

, a violé l'article 222-23 du code pénal. 3°/ que la circonstance que la plaignante se soit opposée à l'acte sexuel empêche le mis en cause de prétendre qu'il croyait qu'il y avait consentement ; que

période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant

ce service dans des locaux mis à leur disposition par l'employeur à proximité immédiate de leur lieu de travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater

leur obligation de délivrance, que Me [T] ès qualités ne démontrait pas que le désordre affectant la charpente de l'immeuble donné à bail existait antérieurement à la conclusion du bail, tout en constatant

Pour retenir que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de son licenciement, l'arrêt, ayant constaté que les élections litigieuses ont été organisées, selon le protocole préélectoral,