d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire nées du contrat de transport

[E] demande la confirmation du jugement en ce qu'il déclare la SNCF seule et entièrement responsable sur le fondement du contrat de transport.

a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des articles 17 § 4 et 18 § 2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Mais

le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire des marchandises, le destinataire revêt, dès la formation du contrat de transport, la qualité de partie contractante, en sorte que l'ensemble des clauses

l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat

contrat de transport et de logistique conclu entre la société transports G.

cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bron-course a demandé le règlement des factures dont elle restait créancière à la société TCS, estimant que celle-ci était partie au contrat

changement de débiteur créant un nouveau lien juridique et excluant l'application des dispositions relatives à la prescription en matière de contrat de transport, la Cour d'appel n'a pas donné de base

, de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination ; qu'ensuite, l'obligation, pour le passager

, les juges du fond ont violé l'article 17 de la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; 2 ) que la victime ne peut demander la réparation

suivant les périodes et les destinations, ne saurait s'analyser en un contrat de transport à défaut de détermination de la marchandise à transporter pour chacun des envois envisagés par les parties au

commune, de sorte qu'il avait ainsi été mis fin au contrat de transport et dès lors que la chute de la caisse n 196 survenue par la suite à Zeebruges ne pouvait être mise à la charge du transporteur ;

distinct du contrat de transport comme ayant un objet différent, elle doit s'analyser en un contrat autonome de location de meubles et non en un contrat accessoire au contrat de transport, l'action découlant

X..., alors, selon le pourvoi, que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, interrompent la prescription extinctive annale lorsqu'elles

29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute

TANT SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS CONSTATES PAR L'ARRET EXCLUAIENT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, ET, D'AUTRE

dans l'exécution d'un contrat de transport régi par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, sont soumises à l'application

compétence invoquée par le transporteur maritime avait été portée à la connaissance de la société SDV IL et acceptée par elle au moment de la formation du contrat de transport, la cour d'appel a violé

des faits de rupture de relations commerciales ayant pour cause les éventuels avaries, pertes ou retards ; qu'il s'agit d'une responsabilité quasidélictuelle subie par un tiers totalement étranger au contrat