la facture au moment où le paiement de celle-ci lui a été réclamé, et doit aussi rechercher si le débiteur a élevé en référé une contestation sérieuse à l'encontre de l'obligation lui étant imputée ;

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours

Elle fait valoir que la société FC Transports ne justifie pas avoir contesté l'assiette de la créance conformément à ces dispositions.

Mme [D] fait valoir : - qu'elle ne conteste pas le mode de calcul de sa perte de gains professionnels actuels retenu par le tribunal, - que toutefois, le calcul qu'il a appliqué ne correspond pas au

A titre principal, elle sollicite l'irrecevabilité de la contestation émise par M.

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a contesté le compte vérifié de dépens de M.

la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en déclarant le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure

X... en ayant accusé réception sans la contester, invitant la cour d'appel à constater que dans le cadre de la procédure collective sa déclaration des créances n'avait pas été contestée, M.

congé mais visait nécessairement la conformité de la résiliation au regard des engagements contractuels du preneur et que l'expression générale selon laquelle les parties 'reconnaissent qu'aucune contestation

[T], alors : « 1°/ que peut contester la régularité d'une perquisition toute personne qui occupait ou avait un titre à occuper le local perquisitionné et qui a été poursuivie sur le fondement des

les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par l'article R. 124-17 du Code du travail ; qu'en effet, l'article R. 124-20 du même Code qui reconnaît au garant le droit de contester

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

[U] a déclaré sa créance qui a été contestée. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6. Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité M.

Ayant retenu que les contestations de la société Sofaxis relatives à l'obligation au paiement, au montant de la dette, et à l'exigibilité de la somme réclamée ne constituaient pas une contestation du bien-fondé

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

leur créance au passif de la société Linglin alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

T... et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés,

qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure