et en l'absence d'information préalable de l'assujetti sur les conséquences de ces échanges rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé. 6.

judiciaire de André Y..., en date du 6 novembre 2000 ; "aux motifs que par ordonnance du 21 avril 1995, André Y... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec pour obligations de ne

Y... et Z... était celle d'"agent de contrôle des prestations familiales niveau 2" ; que la cour d'appel a examiné la situation des salariés au regard de la définition des fonctions d'"agent de contrôle

Le 16 juin 2023, elle a sollicité la modification du contrôle judiciaire afin que celui-ci s'exécute en Lituanie. 4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5.

V..., considérer que le contrôle judiciaire dont H...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le contrôle

Cotelle, - les conclusions de M.

judiciaire avaient invoqué l'existence de réquisitions pour justifier un contrôle d'identité qui relevait de la flagrance, ainsi que les mentions mêmes du procès-verbal de contrôle d'identité le révélait

judiciaire de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est déjà placée ou maintenue sous contrôle judiciaire - et non de placer sous contrôle judiciaire une personne libre

des entreprises situées dans son ressort territorial, en cas de contrôle concerté décidé par l'ACOSS, doit viser expressément, précisément et limitativement, les entreprises incluses dans ce contrôle

à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai déterminé, et, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser aux personnes contrôlées un document mentionnant, en

motifs qu'il existe des indices que Stéphane C... ait participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que par ordonnance en date du 1er décembre 2000, Stéphane C... a été placé sous contrôle

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann X... coupable d'excès de vitesse hors agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle

médical assuré par un médecin qu'elle rétribue ; que, dès lors, en décidant qu'elle devra, sous astreinte, faire contrôler le cabinet d'orthodontie de Mme Y...

pour la remise des dossiers demandés, d'un deuxième contrôle du 6 décembre 2011 avec des noms de patients contrôlés, des dates et des actes ne correspondant pas à ceux du premier contrôle, d'un troisième

G... a été placé sous contrôle judiciaire le 21 novembre 2018.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour obstacle au contrôle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le

, dans le procès-verbal litigieux, des motifs du contrôle, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les textes susvisés, relever elle-même que ce contrôle correspondait à la réglementation spécifique