Mme B... a été recrutée en 2008 par la commune de La Courneuve et titularisée en 2011 au grade d’animateur territorial.

N° 20, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LEUR LOT ET DONT ELLE REDUISAIT LA FACADE SUR RUE A 11, 63 METRES AU LIEU DE 12, 50 METRES, EN DEMOLITION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CORCAUD

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Courneuve au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la commune de La Courneuve conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Genovese, - et les observations de Me Thiebold, représentant la commune de La Courneuve. Considérant ce qui suit : 1. M.

En dépit de la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Courneuve, M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal de La Courneuve

administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2024 du maire de La Courneuve

la charge de la commune de la Courneuve une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UN ACCORD RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA FUSION DE LA SOCIETE LAPEYRE COMPOSANTS ET DE LA SOCIETE COUGNAUD ACCORD DE SUBSTITUTION

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Courneuve présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Courneuve présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de La Courneuve est rejetée.

Un accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l'entreprise COUGNAUD SAS pour l'année 2023

cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28, AC 29 et AC 30 " sont remplacées par " l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28 " ;

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°2024-95 du 2 avril 2024 du maire de La Courneuve est annulé.

Requête de la ville de La Courneuve tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du commissaire de la République du département

La requête n'a pas été communiquée à la commune de la Courneuve. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit de la société Courivaud, dont le siège est 15, boulevard Pont Achard,

Simon X..., demeurant 11, place du Pommier Debois, appartement n 442, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A),