, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leur créance ; que cette obligation pèse sur le liquidateur en cas de résolution du plan

dont la créance, déclarée le 20 juillet 2000 au représentant des créanciers, n'était nullement éteinte ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53, alinéa 2, de

de quatre années du plan prévu pour le règlement des créanciers était supérieure à la durée de vie de fonds de placement dont la clôture permettrait le règlement de ses créances ; qu'en délaissant

créance effectuée par le préposé de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit

, le relevé du représentant des créanciers contesté par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par

inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322-6 du même code, doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la dénonciation

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

indemnitaire, qui ne se confondait pas avec la créance conventionnelle qui figurait à l'état des créances dressé dans le cadre du redressement judiciaire ; que cette créance indemnitaire, née postérieurement

créancier dont la créance est éteinte, alors que la faute alléguée n'est pas la cause du préjudice puisque le créancier avait été informé du redressement par le représentant des créanciers dès qu'il l'a

différents des autres créanciers.

plan de sauvegarde de son débiteur, l'illicéité des modalités d'apurement de la créance d'un autre créancier en tant que ce dernier a été indûment avantagé au mépris du principe d'égalité entre les créanciers

tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant; selon les articles L. 622-24 et R. 622-24, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

du débiteur, soit par les créanciers ; qu'en l'espèce il est constant que le [7] a déclaré sa créance et que c'est le mandataire, représentant des débiteurs, qui a contesté cette créance au moyen que

créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa

créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa

créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa

qualité de créancier de la caution de M.