A... engagé le 1er octobre 1963, en qualité de régisseur du château de Croizet Bages, appelation Pauillac, 5ème Grand Cru, par M.

inspiré d'un fait réel, n'a aucunement vocation à passer pour vraie, ressortit à la liberté de création de l'auteur et ne saurait être constitutive d'une atteinte à la vie privée de la personne qui croit

capital de 1 344 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre un caractère indemnitaire, un aspect alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Novarc par Bpifrance Investissement et Monsieur Frédéric Croullet

le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaire pour les 1er et 2 mai 1985, d'une indemnité de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte

treize heures à vingt et une heures, ont procédé à des arrêts de travail à partir du 11 avril 1987 à raison d'une heure de grève par jour et que l'employeur a alors supprimé la demi-heure de casse-croûte

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

cessionnaire a droit à tous les fruits, intérêts et arrérages à échoir depuis la date de la cession, sauf stipulation contraire des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de Crosne

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement émis le 6 novembre 1996 à Bangkok (Thaïlande) par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), un conteneur réfrigéré renfermant des cartons de crevettes

pour objet la location de machines et d'équipements pour la construction, a commandé des plateaux d'échafaudage à la société EDAC ; qu'après avoir informé son fournisseur de risques de rupture de crochets

Allianz, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995) que les crevettes

Crassat, demeurant à Goujounac (Lot), Cazals, en cassation d'un arrêt n 624 rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'administration des Douanes et droits indirects

1 / que la procédure prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre procédure spécifique éventuellement applicable ; que la cour d'appel qui croit

doit respecter lui-même le principe de contradictoire qui lui interdit de se fonder sur des faits et pièces qui ne sont pas dans le débat ou n'ont pas été communiqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit

sociale en matière de transports, la durée effective de travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré à l'habillage, au casse-croûte

écritures les motifs du Tribunal selon lesquels : "En négociant mal son virage parce que les véhicules venaient sur sa droite, Mme Y... s'est trouvée face au cyclomotoriste qui, pour l'éviter, a tenté un crochet

Alors que pour assurer la sécurité, les brins de l'élingue auraient dû être attachés au crochet de la grue", caractérisent le fait, d'une part, que la société EP aurait dû avoir conscience du danger lié

entretenu par son propre garage ; que, du seul fait qu'il s'est abstenu de faire procéder à ce contrôle, sa mauvaise foi se trouve établie" ; "alors, d'une part, que le simple fait que le garage Croquet

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.