branches : Atttendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves

civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans l'assistance de son curateur

Institut Curie à payer à M.

qu'Edouard X... a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple, l'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde (l'association) ayant été désignée en qualité de curateur

Pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire introductif, pris de ce que la curatrice de M.

spécialisé de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Laïque du Prado (ALP), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de curateur

[T] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de curateur de Mme [W] [J], veuve [U], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié

T..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de Madame W...

Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant

Jean-François Y..., majeur sous curatelle, a saisi successivement le conseil de prud'hommes de demandes dirigées d'abord à l'encontre du curateur seul, puis ensuite à l'encontre de son employeur et de

A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.

Madame [B] [S], actuellement hospitalisée sous contrainte à l'Hôpital [8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE CURATEUR

X..., en sa qualité d'époux de la curatrice du disposant, doit être considéré comme une personne interposée; que, pour faire tomber cette présomption, M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir conféré au curateur

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

[Y] coupable des chefs de la prévention et a en conséquence statué sur la peine et l'action civile,alors « que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026 Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], représentée par la société ATHM, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur