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1 794 résultats pour « DECKet Me MESSIAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre

Source officielle

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CC

cr

édure du chef d'homicides et de blessures involontairesc/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01149

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

leur procès pour homicides et blessures involontaires qui s'ouvrira le 23 février 2009 devant le tribunal correctionnel de TOULOUSE ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine et le décret

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdeee

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

a assigné en réparation de ses dommages le transporteur ; que ce dernier et son assureur, la société compagnie Présence assurance, ont invoqué la limitation de responsabilité du contrat type "messagerie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100488_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 97-1223

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaab

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

du 3 mai 1984 et les termes très généraux employés dans le décret du 27 mars 1992 pour la définition des publicités de marque excluent une quelconque discrimination non expressément prévue par la loi

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67342

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu que l'expert a mentionné que l'effraction orbitaire avait été à l'origine d'un hématome lui-même dû au saignement en relation avec l'atteinte du muscle médial droit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le docteur [R], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret

Source officielle
CC

other

61372620cd5801467742322c

Cassation

5 mars 2004

5 mars 2004

X... demande que le montant de l'indemnité réparant son préjudice moral soit porté à 150 000 euros ; qu' il fait valoir que sa détention a porté atteinte à son honneur et que ses répercussions médiatiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310562_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A a bénéficié à l'hôpital Nord de Marseille d'une intervention chirurgicale en raison de la présence d'une très volumineuse hernie discale L4-L5 médiane et paramédiane gauche comprimant les racines L5

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

S'agissant des exceptions d'illégalité du décret du 22 janvier 2020 : 5.

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c41706

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

DEBATS ETANT D'ORDRE PUBLIC SAUF DANS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SERONT SECRETS, L'ARRET ATTAQUE SERA ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 83 ET 94 DU DECRET

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

ou imprimée et donc nécessairement de très faible épaisseur et plane, destinée à donner au public connaissance de quelque chose ; qu'elle est généralement appliquée sur un support ; que la loi et le décret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172004

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, « Le Conseil général

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440a5

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DE LA SOMME VERSEE N'A PU ETRE EXECUTE; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA CAISSE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764281

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c552

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol ; que ce calcul englobe nécessairement l'espace reliant la porte d'accès de l'établissement à l'axe médian

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301376_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

président du département de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " ; - Subsidiairement d'ordonner une expertise médiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101102

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du 24 octobre 2007, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l'a provoquée, ne peut déroger à ce texte ; qu'en décidant le contraire pour exclure tout trouble manifestement illicite,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, la section du nerf médian par le chirurgien au cours de l'intervention constitue, dans les circonstances de l'espèce, une maladresse fautive. 9.

Source officielle