AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre
Source officiellePage 7 sur 90
cr
édure du chef d'homicides et de blessures involontairesc/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01149
17 février 2009
17 février 2009
leur procès pour homicides et blessures involontaires qui s'ouvrira le 23 février 2009 devant le tribunal correctionnel de TOULOUSE ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine et le décret
Source officielle