David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

B résident en Tunisie, où il s'est rendu en 2017 pour se marier et où son enfant est né au cours de l'année 2020. Dans ces conditions, M.

21.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

David, - les observations de Me Laya, pour M. B.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme D... B... et M. A...

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025. La rapporteure, N. Dupuy-Bardot Le président, E.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025. La rapporteure, N. Dupuy-Bardot Le président, E.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. La rapporteure, N. Dupuy-Bardot Le président, E.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. La rapporteure, N. Dupuy-Bardot Le président, E.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le rapporteur, F. Aymard Le président, E. Toutain La greffière, C.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. La première conseillère,Le président,Signé Signé A. Ghazi FakhrE. Toutain La greffière, SignéC.

David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La rapporteure,Le président,SignéSigné A. Ghazi FakhrE. Toutain La greffière, SignéC.