Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 3], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Victoria Cross, et l'avis de Mme Morel-Coujard

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Zimmer [Localité 3], et l'avis de Mme Morel-Coujard

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Camélia, et l'avis de Mme Morel-Coujard

EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN Me Julie GERARD-NOEL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS la SELARL MEYER & SEIGNEURIC COPIE

AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELAS MAGRET l’AARPI RIVIERE - DE

Lots, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bobigny du 17 octobre 2023 mettant en demeure son bailleur, la SCI

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 05 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL

] ■ N° RG 25/58532 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQZ N° : 7 Assignation du : 12 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

Sur le le fond, il a considéré que les demandes de la bailleresse se heurtaient à des contestations sérieuses tenant notamment à son obligation de délivrance.

David, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la Société immobilière de la Pointe-Simon, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Saphir Spa, après débats en l'audience publique

GUYON de la SARL DAVID GUYON AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE S.C.I.

. **** APPELANTS : Monsieur [D] [I] [Adresse 13] [Localité 9] représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Paul HOCHE DELCHET, avocat

David, conseiller, les observations écrites de la SCP L.

David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.