CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
67061e35fde28ee420711101
8 octobre 2024
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I - Monsieur [B] [N] [J] Domicile élu chez Me [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David SILVA
Rétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David
Pôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
[Y] [W] né le 18 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substitué par Me David Silva Machado
68105ec1f4420d4e95ca2a7c
28 avril 2025
[V] [W] [S] né le 30 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [C]
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
[V] [I] né le 18 Décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité égyptienne anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris
69f04117cdc6046d47cc9f88
25 avril 2026
13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila
JLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
6785fda6e1c1941b1ee980bd
13 janvier 2025
[E] [C] [Z] [X] né le 03 février 1972 à [Localité 2], de nationalité russe RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1128
21 janvier 2016
Monsieur [I] [O] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Roumanie) (99) représenté par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0884 substitué par Me David
69f0411fcdc6046d47cca159
15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila
69005c1d2481d356bd1701ca
25 octobre 2025
[U] [H] [K] né le 13 novembre 1978 à [Localité 2], de nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris -(interprète
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
José Augusto Machado Mota (affaire interne n o   6480/04.8TVLSB) 49.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004633609
27 septembre 2011
José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne n o   6480/04.8TVLSB).
689acbc18a5703d75a668557
9 août 2025
[H] [U] né le 05 Avril 1987 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me David Silva
Page 7 sur 7