Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de restitution des sommes versées au titre des dépôts de garantie lors des actes de renouvellements du 25 octobre 1989, alors : « 1°/ que

de sa demande de démolition de l'immeuble, que son attitude la privait du droit de demander sa démolition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

tout ou partie d'un bâtiment sans avoir au préalable obtenu un permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : Z... et A... ont entièrement démoli la maison Vinot et ont démoli trois

[C] et Mme [E] (les locataires), après avoir libéré les lieux le 1er août 2020 à l'issue d'un congé, ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. 2.

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Motifs de l'internement ou de la déportation - Déportation

B... fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer irrecevables les prétentions formulées par Mme S... devant la cour d'appel, d'infirmer le jugement du 12 septembre 2017, puis de le débouter de toutes ses

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, alors « qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile

Il convient en conséquence de débouter M. et Mme [K] de leur demande de démolition.

[U] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 28 octobre 2020, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire, alors, selon le moyen que, pour débouter M.

qu'il affecte la vue et l'ensoleillement de l'immeuble vendu, constitue un vice inhérent à la chose le projet de construction d'un immeuble voisin qui s'est concrétisé, à la date de la vente, par le dépôt

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juillet 2002) d'avoir débouté

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que la société ne pouvait imposer au

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'établissement public foncier Ile-de-France, propriétaire et bailleur originaire. 15.

fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M.

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES RESISTANTS - DEPORTATION DANS UN LIEU OUVRANT DROIT A LA CARTE [ART. L 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE].* ABSENCE.

La commission départementale de conciliation a retenu une décote de 10 % pour illiquidité des actifs et une décote de 10 % pour illiquidité des titres. 3.