AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10944
25 septembre 2019
25 septembre 2019
moral puisque n'ayant pas été témoin des faits, il ne peut que reproduire les doléances, les affirmations, les déclarations ou le ressenti de la salariée ; qu'en l'espèce, Mme Y... épouse U... a été déçue
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Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
26 mai 2026
2025, l'ancien gérant de la société Millénium Tarn Construction indique qu'au jour de la liquidation, les époux [A] ont soldé l'appel de fonds n°4 d'un montant de 53 578€, correspondant au stade hors deau
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