311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation ; que les parties n'ont été autorisées qu'à déposer

de Laval ; qu'il avait précédemment demandé, et obtenu, un renvoi de l'examen de cette affaire, initialement fixée à l'audience du 8 mars 2016, en raison de son état de santé ; que, par conclusions déposées

X... et Mme Debonne, conseillers, et que l'arrêt a été prononcé le 25 juin 1993 par la Cour composée de MM.

[U] [T], propriétaire du véhicule ayant même déposé plainte pour vol et que le véhicule avait donc été pris par [B] [T], qui avait conscience du caractère illicite de ses actes, en fraude de ses parents

par les parties ; que la RTM a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu de conclusions, dont le greffe de la cour d'appel a accusé réception le 26 mai 2023, intitulé ''Conclusions n° 2 d'appelante et

déduisant des écarts de pesée un vol « systématique » de matières qui n'était nullement avéré, mais encore la totale contradiction de cette évaluation avec la faible valeur pécuniaire des matières dérobées

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué qui dans son dispositif vise des conclusions déposées le 15 novembre 1994 et dans ses motifs des conclusions déposées le 5 novembre 1994 est

par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

de l'hôpital de Lyon-Sud à l'hôpital Debrousse et un emploi de pharmacien chef de 2ème classe de l'hôpital Debrousse à l'hôpital Lyon-Sud, en tant qu'elle rétroagit au 1er septembre 1984 ; Vu les autres

préalable, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre datée du 28 septembre 1989, avec effet au 13 octobre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du mémoire déposé

LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER

ainsi que des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que le prévenu soutient que dans le cadre de poursuites pour fraude fiscale mises en mouvement par le ministère public il ne peut être dérogé

Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dépositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant en vue de son éventuelle condamnation au comblement du

débats faute pour les parties d'avoir pu y répliquer, Odette Y... ayant eu connaissance de la date d'audience depuis le 19 juin 1999 ; " alors que le juge pénal ne peut écarter les conclusions déposées

; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société Commisimpex le 31 janvier 2020, tandis que la société Commisimpex avait régulièrement déposé et signifié, le 20 mai 2020, des dernières

DE FRANCE, (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Gaston X... et contre Camille DEBRAY

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé

régissant l'appel de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'en effet, assisté d'un avocat dans la présente procédure, avec lequel il est toujours en contact comme l'établissent tant sa demande d'actes déposée