des micros, ne démontre pas qu'ils n'aient pas effectivement dérobés ces micros une fois qu'ils s'y sont trouvés ; que l'arrêt est donc entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point et qu'il

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Derossi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du Loiret ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées

prévues par l'article 335 à l'obligation de déposer sous la foi du serment ; que le neveu de l'accusé n'entre pas dans la liste des témoins reprochables et doit par conséquent témoigner sous serment"

l'exposé des moyens dans le mois de sa première déclaration de recours, régularisée le 23 juin, alors, selon le moyen, que l'article 10 du décret du 23 mars 1990 ne déroge, pour la formation des recours

, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que les dérogations à ce principe, prévues par l'article 335 du même Code, sont limitatives et ne s'étendent pas

de la nourriture, d'autre part, que dans la nuit qui avait suivi la plainte de l'employeur, la salariée s'était débarassée de nombreux sacs, qu'enfin une grande quantité de riz avait été retrouvée dans

Vous avez d'ailleurs le jour même dans l'après-midi déposé devant le magasin... le groupe électrogène et un pistolet à fixation", M.

son rapport, a procédé à la réouverture de l'expertise et déposé deux compléments de rapport établis contradictoirement ; que les opérations d'expertise ont pris fin par une clôture contradictoire ; que

. ; que son fils, partie civile, prétend sans en justifier que la prévenue aurait dérobé à sa mère d'autres bijoux demeurés introuvables ; qu'il convient de rappeler que Mme X... a déposé plainte contre

au principe du contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la requête déposée par la société ACDE que cette dernière se bornait à affirmer que les circonstances qu'elle exposait justifiaient le

. ; " aux motifs qu'au cours de l'enquête préliminaire qui suivit sa plainte Mme A... rentra en possession des vêtements, objets et documents déposés dans le local prêté par X..., qui s'y trouvaient

de saisie-attribution du 23 octobre 2019, alors : « 1° / que selon les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant simplement que "le camion qu'avait acheté la société ne figurait plus aujourd'hui dans les actifs sociaux et qu'aucune plainte n'avait été déposée

ENTRE : - Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] Ayant pour avocat constitue la SELARL DEBROIS, représentée par Maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau

de l'ordonnance précédemment rendue, et l'ordonnance modificative du 20 décembre 2021 avaient été remises à la société KMBSF, il n'était pas nécessaire que le requérant remette la requête initiale déposée

condamné la société Abeille assurances à ne lui payer que la somme de 61 096,23 au titre de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées

dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale, qu'il appartient au président d'ordonner aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée et qu'ils ne peuvent en sortir que pour déposer

plainte à la brigade territoriale de gendarmerie de Beaufort-en-Vallée pour le vol d'un taurillon, qui lui aurait été dérobé le 22 février précédent, en pleine nuit dans l'un de ses prés; que le vol a