de créance n'était pas intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait

cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit contenir un

, ensemble l'article 67 du premier décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les déclarations de créances étaient signées par M.

à des entreprises répondant à des conditions non remplies par la société ; que cette dernière a fait assigner la CGE, le 24 septembre 1993, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer

A... a déclaré une créance de 1 franc en se référant à une procédure en cours ; que le tribunal a arrêté, le 6 juin 1994, le plan de continuation de l'entreprise de M.

sa déclaration que le 22 mars 2011, était forclose, il a demandé que le versement effectué le 25 septembre 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée ; que la

Par déclaration du 17 janvier 2023, la SAS Lhotellier a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette décision.

du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, déclaré illégal ; "aux motifs qu'en l'absence d'avis conforme du Conseil d'Etat, la disposition du décret du

qu'aucun mobile militant ou politique ni aucune circonstance de fait tenant aux conditions de sa détention ne pouvait justifier les dégradations commises, a violé les articles 11 de la Déclaration des

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

non écrite la clause litigieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le décret du 28 décembre 1950 homologuant le statut des agents généraux sur la

Jean Z..., Claude Z..., Michel Z... et Patrick Z... ont fait opposition à cette ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; que le tribunal ayant déclaré celle-ci irrecevable

du 27 décembre 1985, la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

X..., le receveur des impôts de Poitiers-Nord a déclaré une créance de 1 500 542 francs au passif de la procédure collective ; que le représentant des créanciers l'a avisé, en application de l'article

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer

au plus tard 24 heures avant l'heure prévue ; Attendu que la société SNCF mobilités fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 6, 3°, du décret