de TVA ; qu'enfin, le retard dans la comptabilité invoqué par Jean-Jacques Y... pouvait tout au plus expliquer un arriéré de TVA initial, mais non pas un alourdissement constant de la dette de TVA, par

en paiement de ladite créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cantor Pergament fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation avec une créance qu'elle prétendait détenir

, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un

législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir

quelques suspicions, alimentées par les déclarations évasives de Mme X..., les conditions troublantes de la rédaction par Mme Y..., de son livre de police (D 44) et la présence ou non, selon les détenteurs

permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que s'agissant d'un groupe de sociétés, la société gestionnaire et détentrice

le soutenaient, les différents dégrèvements n'avaient pas réduit l'existence d'une créance certaine à la seule somme de 18 000 francs, ni si celle-ci n'était pas largement couverte par les sommes détenues

L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant

X... tendant à voir la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

Y... depuis le 3 juin 1996 a assigné son ex époux en paiement d'une somme de 700 000 francs en se fondant sur une photocopie d'une reconnaissance de dette que celui-ci avait établi le 22 juin 1992 ;

Y... était relevé de sa dette par M. X... ; qu'il ne ressortait pas de la décision que M.

Il en résulte que l'assuré ne pouvait bénéficier d'aucune remise de sa dette d'indemnités journalières. 10.

impôts que le solde créditeur d'un compte courant d'associé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être qualifié de bien professionnel dès lors que le titulaire du compte courant détient

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

Yves X..., qui avait placé cette pompe dans son coffre parmi d'autres matériels, avait l'intention de la soustraire frauduleusement ; que même si Yves X... n'avait, apparemment aucune raison de détenir

avait déjà été condamné par la Cour de céans, selon arrêt du 30 janvier 1995, pour des faits de recel habituel d'objets provenant de vols ; qu'elle savait donc parfaitement que les marchandises détenues

Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.

payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le receveur principal des Impôts de Noisy-le-Sec (le receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement

Y..., du 4 avril 1996, que, de l'année 1989 au 28 février 1995, les fonds détenus pour le compte de tiers n'étaient pas disponibles en l'état de la trésorerie du greffe, sauf en novembre 1989 et en juin