magasin attenant et ses installations et précisait qu'en application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail de locaux, "consenti en vue d'une seule occupation", pouvait être déplafonné

1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation du loyer à la valeur locative ; que, les preneurs s'opposant au déplafonnement

local à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation d'un loyer déplafonné

., en leurs qualités respectives d'usufruitière et de nu-propriétaire, ont délivré à la société Cromaro Madeleine un congé pour le 31 décembre 2013 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

[B], - Rappelé la date du bail renouvelé au 1er octobre 2010 ; - Rappelé quel aurait été le loyer plafond à cette date : 25.240 euros HT HC par an ; - Dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à déplafonner le loyer du bail renouvelé entre M.

à la société Joal, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats certaines pièces, a fixé le montant du loyer déplafonné

a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme [S] a accepté le principe du renouvellement mais a sollicité le déplafonnement

X..., locataire, le bailleur a notifié, le 19 juillet 2012, un congé à effet du 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer déplafonné ; que le locataire a saisi le juge des

Olonzac, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2011, moyennant une diminution du loyer ; que, le 24 novembre 2010, la bailleresse a accepté le renouvellement avec un loyer déplafonné

actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer congé pour le 28 septembre 1991, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné

, Delano 3, Delano 4 et Delano 5, de MM.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Minilav (la société), locataire d'un local commercial à usage de laverie automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement

à bail à la société Crédit commercial de France, qui y a établi une agence bancaire, ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation d'un loyer déplafonné

1959 renouvelé par acte du 14 février 2002 à effet du 1er octobre 2000, ont signifié, le 19 mars 2009, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2009, moyennant un loyer annuel déplafonné

leur permettre de fournir des justifications et des explications complémentaires quant à la modification des facteurs locaux de commercialité dont elles auraient pu se prévaloir pour obtenir un déplafonnement

lors du premier renouvellement du bail ; qu'en retenant que les travaux réalisés constituaient des améliorations significatives donnant lieu à déplafonnement lors du second renouvellement, la cour d'appel

Il est de principe que pour constituer un motif de déplafonnement cette évolution doit être favorable au commerce exercé et que la charge de la preuve du motif de déplafonnement repose sur le bailleur.

rapide (SP2R), des locaux à usage commercial ; que, par acte du 27 septembre 2006, la ville de Paris a signifié à la société SP2R un congé comportant offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné

toute autre, donnés en location à la Société d'investissement pour une médecine moderne, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2012, en prétendant à un loyer déplafonné