SILOGE C/ [S] [X] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY

SILOGE C/ [H] [P] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY

DELPHINE RAYMOND S.A.R.L. DET DIRECTION EXECUTION TRAVAUX C/ S.A.S.U.

Delphine DESPORTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier TAMAIN, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL MTBA AVOCATS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [F] [A], [Adresse 3] comparaissant

Grande Instance de LILLE REF : HM/VC APPELANTE Madame [C] [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël THERY

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Spinosi, avocat d'Amnesty international France, de la Cimade, du groupe d'information et de soutien des immigrés

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, - les conclusions de M.

GAN PATRIMOINE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Françoise LEROY-RICHARD, avocat au barreau de LILLE

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

vestiaire : 109 Madame [O] [B] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 11] (71) [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106 Maître

Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bouthors,

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

à [Localité 4] (92) Domiciliée [Adresse 6] [Localité 5] (SUISSE) Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry

Raphaël THERY, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Maître François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [X] [L] [K] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] demeurant [

APPELANTE SA Crédit Lyonnais exerçant sous l'enseigne LCL, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patrick Dupont-Thieffry

Xavier PICAN-SELAS OSBORNE CLARKE Maître Delphine HERITIER Comparante.

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de MmeA..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public