la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

motifs que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté la commune de Moussy-le-Neuf de sa demande de démolition

définitif du 6 juillet 1976 a rejeté la demande de la société Europa, tendant à la délivrance des garages ; Attendu que la société Les Neiges fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en démolition

du portail nécessitait l'engagement de frais importants, que sa remise en état en cas d'infirmation du jugement serait difficilement réalisable même aux frais des parties adverses, et que la démolition

et analysées", c'est-à-dire lors de la démolition de l'usine Fina Lens, où les quantités d'amiante étaient très importantes et le contact non pas vraisemblable mais certain et constant, lors de la démolition

en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 amendes de 500 euros chacune, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur, alors : « 1°/ qu'en

d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1995 qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 3 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] les a assignés pour obtenir la démolition de l'ouvrage et des aménagements réalisés ainsi que la réfection du chemin, et l'indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance.

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise en l'état antérieur des murs

préconisée par l'expert et les désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts d'exécution, une indemnisation correspondant au montant de la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition

Y..., embauché deux jours plus tôt comme aide manoeuvre, a dit que la démolition des plaques avaient commencé le matin ; que M.

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition