tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

comme un dirigeant de fait, apte à répondre utilement des faits reprochés ; que, ni les éléments du dossier ni les débats ne permettent de confirmer l'hypothèse selon laquelle Pierre X... aurait été démuni

1°) d'annuler la décision R/22-0157 du 20 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

1°) d'annuler la décision R/22-0626 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

A l'issue d'un contrôle effectué le 11 octobre 2018, les services de police ont relevé la présence, sur le chantier, de deux personnes, de nationalité égyptienne, démunies de titre les autorisant à

1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

1°) d’annuler la décision R/22-0889 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

ne recherchant pas si la faute de Z..., motocycliste, ne consistait pas seulement dans la circonstance d'avoir circulé à une vitesse excessive, mais encore dans celle d'avoir transporté un passager démuni

qualité des existants qu'aux risques présentés par l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Montant était intervenue pour la mise en service d'un chauffe-eau ancien -donc démuni

indemnités journalières réglées jusqu’au 2 février 2022 au lieu du 21 janvier 2022 ; Vu l’audience du 20 mai 2026, à laquelle Monsieur [X] [A] a indiqué, après les explications de la caisse, acquiescer à la deman

58-1310 du 23 décembre 1958 du chef d'emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, pour avoir circulé avec un véhicule poids lourds dont le chronotachygraphe était démuni

administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni

Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

la décision R/23-1083 du 15 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

annuler la décision R/23-0684 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

Enfin, il résulte de l'article 6-5 du règlement départemental d'aide sociale des Bouches du Rhône que, pour bénéficier du secours aux adultes le bénéficiaire doit " être totalement démuni de ressources

Abdallah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre de séjour et d'une