Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

Maire pour la réfection du tennis de sa propriété ; que ce dernier a consulté la société Gerland routes Bourgogne- Franche-Comté (Gerland) qui a établi un devis pour le démontage et remontage de la clôture

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 janvier 1990), statuant en dernier

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 2002, qui, pour abus de confiance aggravés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.

Denis, - Y... Bernard, - Z... Nourredine, - A...

le moyen unique : Attendu que le Syndicat SIAP-CSL fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 19 septembre 1989) d'avoir dénié

X... de les suivre sur la voie de droite, ce dernier a effectué un brusque demi-tour en s'engageant à vive allure, à contre-sens, dans un tunnel à voie unique ; qu'à la suite de ce demi-tour et de cette

Denise, 2 / de Mme Annick, Hélène X..., née Z..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, domiciliée ..., prise en ses qualités de liquidateur

que le prévenu ne peut se retrancher utilement derrière son incompétence ; qu'en effet, maire depuis plus de 18 ans, il a passé plusieurs marchés publics et une expérience certaine ne peut lui être déniée

. ; qu'en reprochant à ces derniers de ne pas avoir prouvé le bien fondé de leurs contestations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) qu'après avoir

Examen des moyens Sur les quatre moyens, le dernier pris en sa première branche, ci-après annexés 8.

licitation du terrain, de constatation d'une créance et d'établissement des comptes entre les parties par voie d'expertise ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur

Y..., de sorte que seul ce dernier pouvait bénéficier de la restitution de cet acompte, à l'exclusion de la société DTC, tiers étranger au contrat résolu ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué

sur le pourvoi formé par : - CHAMSZADEH Manoutcher, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre Denis

alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733-1 du Code de

R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il serait pris acte que la banque CIC Ouest ne discutait toutefois pas la qualification ainsi donnée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application d'un arrêté du 26 juin 1974, les denrées