réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d'affaires et à des coûts en fabrication générant une perte financière de 2 500 000 francs mettant en péril le devenir

que, d'une part, la renonciation au contrat de travail ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait renoncé en fait à son contrat de travail avec la société La Taste pour devenir

déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter de la convention par laquelle ce dernier cesse de détenir

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour détention sans autorisation d'arme de catégorie B, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter

moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis

mais ayant seulement pour effet, si ce n'est pour objet comme l'avait estimé le juge de l'expropriation de première instance, de conduire à la dévalorisation artificielle d'un terrain normalement desservi

X... prenait en charge son car sur un parking public situé à proximité de son domicile et du siège de l'ARSEC, pour le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres

aux motifs que son comportement laisse peser à son encontre des présomptions sérieuses et concordantes d'avoir commis le délit qui lui est imputé ; qu'il a reçu de nombreux journalistes et n'a pas démenti

d'une capacité suffisante au sens de l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que le terrain ne doit être desservi

qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse visée par le 4° de l'article 182; que le commissaire à l'exécution du plan avait d'ailleurs soutenu dans ses écritures d'appel, sans être démenti

l'arrêt de rejeter sa demande tendant au désenclavement des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], alors « qu'est enclavé et doit bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins, le fonds desservi

circonstances que le bailleur n'avait, en 2014, encore procédé à aucune revalorisation indiciaire du loyer depuis l'origine du bail à laquelle il pouvait prétendre et qu'il ne s'était préoccupé du devenir

détenant une créance à l'encontre de la société, de sorte qu'une telle action ne peut être engagée par le cessionnaire des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir

122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir

122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir

2022, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et trois ans d'interdiction de détenir

X... pour détenir les fonds ou les moyens de paiement de l'entreprise ; "alors qu'il résulte des énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été

l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 ; 2 / que l'objet de la SNC Hydroélectrique du Canal Saint-Louis était défini dans les statuts comme : "la société a pour objet de faire réaliser, de détenir