Desprez, premier conseiller, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. La rapporteure, signé P.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

durée de trois, six, neuf années, la durée du préavis ayant été fixée à trois mois ; que la commune a dénoncé ce contrat le 13 octobre 1988, avec effet du 1er février 1989, au motif qu'il lui fallait démolir

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management

déduit que l'action de Mme X... était recevable et bien fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir

demande en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir

astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que Alessandro X... n'est pas le bénéficiaire des travaux litigieux, mais le gérant de la société qui en est la bénéficiaire ; qu'en le condamnant à démolir

coupables des fins de la prévention de construction d'un pavillon sans permis de construire et de stationnement irrégulier d'une caravane sur un terrain non aménagé et les a condamnés, sous astreinte, à démolir

ajoutée par les impenses utiles réalisées par l'autorité préemptrice ; qu'en se bornant à énoncer que dès lors que le bâti était dans un état correct et non vétuste ou amianté au point de devoir être démoli

été justifiée par sa volonté de ne pas exposer des frais de maintenance sans perception de loyers en contrepartie, le juge ne pouvait relever que c'était l'existence des vices qui l'avait obligé à démolir

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner à démolir la partie de la plage de la piscine située à moins de cinq mètres de la limite de la servitude de cour commune et à déplacer le local technique

de remettre les lieux loués dans leur état antérieur; qu'après avoir fait constater par huissier de justice la reconstruction d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir

hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit ; que Patrick Y..., agent immobilier, disposait avant le début des travaux de tous les éléments d'information lui permettant de solliciter les permis de démolir

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Desprez, premier conseiller, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, signé P.

n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4)

immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir

résulte des propres constatations de l'arrêt, qu'une partie de la toiture était démontée, que le mur de séparation des deux pièces du bâtiment, ainsi que la partie inférieure de la cheminée, avaient été démolis

480-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, des lois des 16 et 24 août 1790 ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les travaux d'aménagement inférieur envisagés dans les locaux démolis

soit portée à leur actif la valeur des travaux d'édification d'une stabulation entravée, ont invoqué une lettre du 1er juin 1975, dont Mme Y... a toujours dénié l'authenticité, portant autorisation de démolir