AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a344
6 décembre 2005
6 décembre 2005
La SA BANQUE COURTOIS devait donc agir avant le 31 mars 2003.
Source officiellePage 7 sur 344
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06d2cdc6046d475a3428
20 mai 2026
20 mai 2026
Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en ne lui ayant pas révélé les différents arrêtés d'insalubrité pris à l'encontre de l'immeuble, M.
Source officielle