X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

[P] à une peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 3 ans, alors « que l'abus de confiance fait

« que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en

suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des affaires n° E 04-45.261 et n° U 04-45.366 ; Sur les moyens du pourvoi de l'employeur, l'association Intercommunale Vacances, Voyages, Loisirs, dirigé

F... et Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FT Val-de-Loire Orléans Bannier

du trop-perçu par rapport à la mesure réelle et en paiement de dommages et intérêts, lesquels ont appelé en garantie le mesureur et son assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 15-16.835 et G 15-26.402 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification de son précédent jugement, passé en force de chose jugée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° T 02-17.849, dirigé

Mais sur le premier grief dirigé contre la décision de refus de réinscription Exposé du grief 6. M.

[V] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cap de France (anciennement dénommée Vinovi). Faits et procédure 2.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée

que cet arrêt a été rectifié par une décision du 11 septembre 1996, elle-même rectifiée par un arrêt du 2 juillet 1997 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, du pourvoi n° D 97-10.120 dirigé

règles de facturation ; qu'en appliquant à l'action dirigée contre M.

[M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/

[K] l'interdiction, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé en première page que la plainte formée par l'UAP était dirigée

d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation en ce que son pourvoi est dirigé

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée