D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 16-60.128 de M.

fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent ces produits avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée

contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière s'était rendue coupable de dol

en compte l'ensemble des circonstances de nature à caractériser la faute commise par la banque et à dispenser les emprunteurs de leur obligation de remboursement, au seul motif inopérant de l'accord donné

exacte de cette acceptation tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la SCI soutenait qu'elle avait été victime d'un véritable dol

éventré à la masse ; "le coffre-fort contenait outre divers documents de l'entreprise des espèces dont des devises étrangères, notamment 1 770 schillings autrichiens, 260 florins hollandais, 103 dollars

société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une nouvelle demande en annulation de la procédure de passation du marché ; Sur le premier moyen, après avertissement donné

renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

entre les parties en septembre 1993, que la destination finale était ab initio la société Frame Air LTD animée par des angolais et la société angolaise TAAG -ne constituait pas à l'égard de Air Gabon un dol

X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

par un inspecteur territorialement incompétent - Réponse donnée à une demande orale - Réponse donnée non au contribuable lui-même mais à son notaire.

Mme X... de consentir à la cession promise, a assigné à cette fin tant Mme X... que les sociétés qu'elle dirigeait ; que celles-ci ont demandé l'annulation de la convention litigieuse en invoquant le dol

Elle a donc partiellement donné raison au salarié tout en limitant les conséquences de sa demande.

Il est donné acte à la société Les Mandataires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doly, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

s'estimer candidats quelle que soit la date des opérations de rétrocession à intervenir ni si cette lettre ne valait pas engagement de la Safer des les considérer comme tels, la cour d'appel n'a pas donné

et/ou réutilisation d'une partie substantielle des données contenues dans la base de données accessible sur le site internet www.lacentrale.fr, sous astreinte, d'ordonner la publication du dispositif

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données

statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ; 2)

#Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de