envers l'acheteur et ne peut s'exonérer partiellement de sa garantie qu'en cas de faute de l'acquéreur ayant concouru à la réalisation du dommage ; que lorsque le vice de la chose suffit à expliquer la

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.

CETAT67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

et non pas simplement de celle de réaliser l'acte cause du dommage, de créer un risque de dommage ou de commettre une imprudence caractérisée ; qu'en écartant la garantie de l'assureur, aux motifs en

immatériels n'étaient pas exclus », dès lors qu'elle « mentionn(ait) les dommages subis, sans aucune distinction entre dommages matériels et dommages immatériels » (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), cependant

intérêts en réparation du dommage subi ; que ces dommages et intérêts doivent correspondre, non pas au prix convenu, mais au préjudice de gain manqué consécutif à la résiliation de la convention, soit

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation

de la SETAM et assureur de responsabilité de la société Pomagalski, ayant pris en charge le coût de dommages constatés lors d'un incident de fonctionnement en 1987, a réglé à la SETAM la somme de 411

causé par la chute d'un meuble ne démontrait pas la relation de causalité entre les travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble voisin et son dommage, tout en constatant que le bâtiment avait

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que seule la faute intentionnelle n'est pas assurable ; qu'une telle faute suppose que son auteur ait recherché le dommage

à concurrence des deux tiers de ce dommage et a, en conséquence, uniquement déclaré Joseph Y... tenu à réparation du dommage subi par celui-ci à concurrence d'un tiers ; "aux motifs que le jugement

observés ne pouvaient être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages