la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

une convention d'achat exclusif de boissons avec la société "Normil" ; que si le prévenu fait valoir que la procuration lui a été donnée antérieurement à la période visée par la poursuite, il n'en demeure

pouvoirs ; qu'en l'espèce, c'est donc à Jean-Marie X..., président de la société Vivendi, qu'il appartenait de s'assurer de la consultation du Comité central d'entreprise, dès lors qu'il n'a jamais délégué

condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à verser la somme de 5 000 francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "1 ) aux motifs, en premier lieu, que si le prévenu invoque la délégation

attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [SO] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués

qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

de la réparation, de la fabrication et de la vérification, dans le domaine comptable et en tant que délégué qualité et précisant enfin qu'elle assistait le directeur, la cour d'appel a violé

contesté la décision de l'URSSM d'exclure de la masse salariale des années 1987, 1988 et 1989, qui avaient servi de base pour le calcul du taux des cotisations 1991, le montant des sommes versées aux délégués

également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses salariales 1986, 1987 et 1988 ayant servi de base au calcul de la cotisation due pour l'année 1990, le montant des sommes versées aux délégués

C... dans la société fermière viticole de Cantenac, devenue société civile du [...] (la société d'exploitation), exploitant le domaine. 2.

cette explication, par le conseil d'administration de la société Mon logis dont le prévenu n'était pas membre ; que le contrat de travail de Jacky X... ne lui attribuait aucune exclusivité dans le domaine

juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bollène-Vésubie en date du 12 février 1981 mettant l'association requérante en demeure

présente à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, selon des informations communiquées à Dominique

[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il devait être retenu que n'avaient pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués

de compétence et d'intervention" ; que cette délégation répond aux exigences de l'article précité ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de déclarer recevable la citation délivrée à la requête

421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la société Couronnaise de raffinage était le donneur d'ordre et que le responsable des travaux délégués

qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [W] était l'unique associé de la société [W] logistique, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués