AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du domaine

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Albert X..., demeurant Domaine de Santigny à Beaulon, Chevagnes (Allier), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Josette X... née Y..., demeurant à Miomo (Corse), 6, résidence Santa Maria di Lota, 2°/ de Mme Marie-Dominique

Dominique Y..., 2°/ Mme Laura X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile),

Dominique X..., demeurant ... à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 7°) M.

Monsieur C..., Léon A..., demeurant à Lichères Aigremont (Yonne) Chablis, 5°) de Madame Gisèle, Marie, Josiane A... épouse de Monsieur André, Lucien X..., demeurant ... (12ème), 6°) de Madame B..., Dominique

Peyre, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

par M. le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales dont les bureaux sont sis à Paris (8e), ..., habilité, en application des articles R. 171 et R. 174 du Code du domaine

.., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Madame Jeanne X... épouse Y..., demeurant à Bourg-sur-Gironde (Gironde), Domaine

: Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., 2°/ Madame veuve Marianne X..., née REGIS, demeurant précédemment tous les deux à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), Clos Y..., domaine

D..., E..., F..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

(Corse), 16°) Mme Marie Dominique X... veuve E...