Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement Services des Domaines

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au commissaire du gouvernement, direction des finances publiques domaine

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C...

Nils Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), les Verdons Domaine du Loup, 2°/ de M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Congrégation des Cisterciens

d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. Mohamed A et de M.

Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Pincé-sur-Sarthe, les conclusions

Hasta Luego, dont le siège est Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit : 1°/ du groupement foncier agricole (GFA) Domaine

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

formé par la société anonyme Bazaine publicité, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de Mme Dominique

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique Z..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour

Roosevelt, 69006 Lyon, 5 / de Mme Juliette X..., demeurant ..., 6 / de Mme Aliette X..., demeurant ..., 7 / de Mme Dominique X..., épouse E..., demeurant ..., 8 / de Mme Paule X..., épouse