L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

comme chef de l'organisation armée ETA, aurait rencontré à Bayonne (France), à une date non précisée mais située au début de l'année 1986, divers membres d'un "commando itinérant" auxquels il aurait donné

d'ordre ; qu'ainsi, ne commet pas de faute le commissionnaire de transport qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions données par le donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société

titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté des termes du contrat de travail, sans rechercher les fonctions réellement exercées par Mme X..., donc

par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale court à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ; qu'il appartenait donc

003,46 francs, aux motifs que l'exactitude de cette somme a été admise par le syndic, que les pièces de paiement produites par l'employeur concernaient "des sommes versées au cours de l'année 1982, donc

selon le moyen, d'une part, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc

X..., par laquelle celui-ci sollicitait l'allocation de dommages-intérêts pour liquidation tardive du reçu pour solde de tout compte, n'avait aucun lien avec les prétentions originaires et n'était donc

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée

X... son licenciement pour motif économique, l'association Accueil et échanges proposait à son salarié d'adhérer à une convention de conversion, lettre qui n'avait donc pas à être motivée ; qu'en considérant

de l'instruction que Serge Z... et Claude Y... ont été placés en garde à vue le 30 août 1998, respectivement à 9h45 et à 11h20 ; que l'avis à parquet donné le 30 août 1998 à 7 heures 15, ne pouvait donc

l'ordre de remettre les documents concernant l'exploitation de la société de jeux world games en la menaçant d'être enlevée et d'avoir menacé de mort Ouahid Y... et lui avoir donné l'ordre de remettre

lors de la première communication des données. 7.

que soient constatés les désordres dont elle demandait la reprise ; la SCI JMD demande que Rémy X... soit condamné à l'indemniser des conséquences des désordres constatés par l'expert ; elle demande donc

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

donner la mort à un gendarme ; "alors que si, lorsqu'ils statuent sur une requête en confusion de peines, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent

l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent

n'a pas donné son consentement pour avoir un rapport sexuel mais au contraire que, comme l'a dit X... lui-même devant les policiers, elle a eu peur de lui en raison de l'état d'excitation dans lequel

des invalides de la marine (l'ENIM) a refusé de prendre en compte pour le calcul des droits plusieurs périodes durant lesquelles il était demeuré à terre entre deux embarquements et qui n'avaient pas donné