Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 février 2013, des agents des services des douanes ont procédé au contrôle des locaux professionnels de la société SMCR, à Douvrin

expressément reconnu que le contribuable devait être informé qu'il avait le droit de ne pas signer le procès-verbal ; qu'en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine

[Q] a fait valoir que l'administration se fondait sur sa seule doctrine administrative qui n'est jamais opposable au contribuable, pour soutenir que les titres de participation, pourtant non définis légalement

régional des impôts de Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du rappel des droits ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, selon la doctrine

administrative a été complètement réécrite au Bofip, et que seule est désormais invocable la doctrine publiée au Bofip qui règle également les litiges en cours ; Qu'elle relève que l'instruction du

sens de l'article 257-7 du Code général des impôts, s'entendent des ouvrages incorporés au sol et constituant des immeubles tels que les routes ; qu'en ne recherchant pas si en application de cette doctrine

selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation (la société) importe en Guadeloupe, pour les y commercialiser, deux produits lessiviels, respectivement dénommés « javel poudre » et « doucine

[E] dans la société Holding [E], alors : « 1°/ que constituent des biens professionnels au sens du texte légal, tel qu'interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les titres

administrative ; qu'en jugeant que cette doctrine ne s'appliquait que par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition avait été distingué dans l'acte, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour

prêtés à X... par les autorités tunisiennes mais s'est également abstenu de faire état des prises de position de la partie civile relatées dans la presse et de nature à contester son adhésion à une doctrine

devant régir la créance cédée, la société SFER a contesté la qualité à agir du cessionnaire ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'il est produit un article de doctrine

Une douzaine d'autres salariés de la société EES ont démissionné en décembre 2014 et janvier 2015, dont M. [P], adjoint de M. [I], et ont été immédiatement recrutés par la société Sodi. 2.

législation (procès-verbal page 12) ; que les prévenus ont contesté leur obligation de mentionner la nature d'or monétaire ou industriel en arguant de ce que la qualification résulterait de la doctrine

X..., propriétaire exploitant de bassins de pisciculture, se plaignant de leur pollution par des effluents provenant d'une parcelle cultivée par le groupement agricole d'exploitation en commun Douhain

paiement de cette cotisation au titre des années 1994 et 1995, que l'Administration était revenue sur sa position sans rechercher à quelle date ce changement était intervenu ni si un changement de doctrine

négatif, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'une association de gestion agréée ne peut s'opposer à ce qu'un de ses adhérents se prévale de la doctrine

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Arige et Douprim par la société CSF (groupe Carrefour)

Rémy X..., domicilié [...]                                               , 4°/ à Mme Dorine X..., épouse B..., domiciliée [...]                                                                  , défendeurs