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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D et Mme C ont demandé l'annulation de ces arrêtés au tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 10 novembre 2022, a fait droit à leur demande. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
annuler l’arrêté du 27 mai 2021 portant permis de construire modificatif n°1 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 portant permis de construire modificatif n°2 ; 4°) de désigner, avant dire droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dès lors, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt. Sur la provision : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, avant-dire droit, de solliciter de l'appelante, dans le cadre d'une mesure d'instruction contradictoire, la production de toutes pièces utiles permettant d'évaluer le surcoût que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En considération de l’avis technique du bureau d’étude Géopole et de l’attestation du cabinet Areny, le maire de Les Angles a, par l’article 2 de son arrêté du 11 avril 2023, fait droit à cette demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des tiers en sorte que l’atteinte à de tels droits ne peut être utilement invoquée à l’encontre de l’arrêté contesté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 27.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Un suivi des mesures est également prévu durant 5 ans, accompagné d'actions d'entretien au droit du site, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Géréon.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Nonobstant toute disposition contraire, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement ". 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit nos 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542 du 24 octobre 2023, sur les requêtes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de
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