deuxième; Attendu que le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte d'un arrêté ministériel du 12 mars 1993 à l'application duquel

M..., candidat à la cession, ni le GAEC [...], à la disposition duquel les terres objet de la cession avaient été mises, ne justifiait d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la

l'UMIH une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, le délai au terme duquel

plus été entendu après sa garde à vue et, notamment pas après le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26 février 1990, à la suite duquel

le 20 janvier 1984, et qui avait occasionné une perte de 250 000 francs pour destruction du tracteur, plus 15 892 francs pour frais de dépannage, survenu après accident du 20 juin 1983, à l'occasion duquel

K..., qui soutenait que les cotisations qui lui étaient demandées étaient indues, n'était pas recevable à demander la nullité de l'appel de cotisations aux termes duquel elles lui étaient réclamées, aux

ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité, que la convention ne se référait pas à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel le bailleur social exige

le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement contradictoires avec le dispositif de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel

. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel

attaqué a condamné Mme X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel

payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel

obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur, dans les droits duquel

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

Y..., ministère public : / greffier : Mme X...", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation

X..., d'une part, d'avoir dénaturé l'article 2 du contrat d'assurance liant la MATMUT au comité d'entreprise aux termes duquel étaient également assurés les membres du comité participant aux activités

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ;