le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie

et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive ; qu'il résulte des constatations mêmes du tribunal

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

la procédure d'alerte économique.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

X..., engagé le 3 septembre 1998 en qualité de chauffeur-livreur, encaisseur par la société Moncourt, a été licencié pour motif économique le 9 novembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

X..., engagé à compter du 16 juin 1980 par la société Eurelem, a été licencié pour motif économique 7 avril 1994 ; Attendu que la société Eurelem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre

Par lettre du 23 juin 2020, l'employeur lui a notifié le motif économique de la rupture. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2006), que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a, en janvier 2002, procédé à des licenciements économiques

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

« 1°/ que le licenciement économique peut avoir pour cause, soit une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit des difficultés économiques ; que celles-ci doivent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1995), que M. du Y..., professeur de droit, a engagé Mlle X... en qualité d'assistante juridique, en octobre 1975; qu'il l'a licenciée pour motif économique

L'inapplication, par l'employeur de la procédure d'ordre est sans effet sur la réalité du motif économique du licenciement.

, visant la suppression de 114 postes au sein de l'Unité économique et sociale.

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

, de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait invoqué, à l'appui du licenciement pour motif économique de M.

central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance

X..., engagé le 13 septembre 1976 par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise et dont le contrat a été poursuivi avec la société les Entrepôts de l'Oise en 1992, a été licencié pour motif économique

Y..., a été licenciée pour motif économique le 24 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre