AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01566_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, représenté par Me Edouard Kobo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. M.
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