Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié,

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI GAMBRINUS, - les conclusions de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Emmanuelle

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié,

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

son article L. 2121-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Dindar autos Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Arry Boujenah, demeurant ..., 4 / de Mme Emmanuelle X..., demeurant 175, quater ..., 5 / de M.

Emmanuel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Emmanuel X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèle, Simone veuve X..., née Vialard, demeurant 43, Avenue J.

du Plessis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Emmanuelle

Emmanuel D..., domicilié [...]                                      , 10°/ M. Rodolphe E..., domicilié [...]                                  , 11°/ M.